Recep Tayyip Erdogan a approuvé la loi sur l’immunité parlementaire

Le président de la République, Recep Tayyip Erdogan, a approuvé la loi sur l’immunité parlementaire.

La loi prévoyant l’amendement constitutionnel sur la levée de l’immunité parlementaire a été publiée dans le journal officiel.

Un article provisoire a été ajouté à la Constitution de la République de Turquie no 2709 datée du 7/11/1982.

Les dossiers sur la levée de l’immunité parlementaire qui sont actuellement à la présidence de la commission mixte de justice et de constitution, la présidence de la Grande assemblée nationale de Turquie, à l’office du Premier ministre et au ministère de la Justice seront remis aux autorités compétentes dans les quinze jours à partir de l’entrée en vigueur du texte.

152 députés pourront désormais être jugés suite à l’approbation de la loi sur la levée de l’immunité parlementaire.

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